Conditions Générales de Vente

1. Identification

Le vendeur est la société de droit française BricaBreizh, dont le siège social se situe au 48 Boulevard de Chey 35000 Rennes au capital de 1000€,immatriculée au RCS de Rennes sous le N° xxx xxxxxx

Téléphone: 02 xx xx xx xx
E-mail: service@bricabreizh.bzh

2. Champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) exposées ci-dessous sont applicables – à l’exclusion de toutes autres – à la relation commerciale établie entre le client, personne physique majeure contractant pour des besoins strictement personnels, et BricaBreizh, ainsi qu’à l’utilisation du site Web https://www.bricabreizh.bzh/.

Le cas échéant, les présentes CGV peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières ou par des accords spécifiques entre les parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

BricaBreizh vend ses produits exclusivement aux utilisateurs finaux et uniquement dans des quantités usuelles pour un ménage.

Le client déclare :
– avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
– ne pas agir en qualité de commerçant

3. Propriété intellectuelle

BricaBreizh est propriétaire du site Web https://www.bricabreizh.bzh/ et est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ledit site et son contenu (notamment textes, illustrations, graphiques, logiciels, vidéos, musique, marques, logos, dessins et modèles et autres signes distinctifs de l’entreprise).

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, adaptation, copie, et tout téléchargement total ou partiel, sont interdits, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de BricaBreizh.

3. Prix

Les prix sont présentés en euros TTC et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, il en serait tenu compte sur la facture du client.
BricaBreizh se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4. Commande

Toute commande validée vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales ainsi que des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente

Le client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil. En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

En cliquant sur l’icône « Acheter », la commande des produits contenus dans le panier d’achat du client est transmise à BricaBreizh.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement.
Le paiement est validé dès réception de l’autorisation de débit.

Le récapitulatif de la commande du client est disponible en version imprimable. Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le n° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix. L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
BricaBreizh se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

5. Paiement

Le paiement des achats du client sur le site www.bricabreizh.bzh s’effectue :

– Par Carte Bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. (si ce mode de paiement est retenu, BricaBreizh est autorisé à débiter le crédit au moment de la commande de l’article),

– Par compte PayPal
Pour utiliser le moyen de paiement PayPal, le Client doit être titulaire d’un compte auprès de la société PayPal et ce sont les conditions générales d’utilisation de la société PayPal qui s’appliqueront en sus des CGV.

Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à se connecter à son compte PayPal et à autoriser la transaction. Une facture correspondant à la commande du client lui sera adressée par e-mail. Le client est invité à la télécharger, à l’imprimer et à la conserver.

6. Sécurisation du paiement

Les informations bancaires sont cryptées SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. En aucun cas la société BricaBreizh n’a connaissance du numéro de carte du client. Chaque paiement par carte bancaire fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la banque du client, c’est cette dernière qui accepte ou refuse la transaction de paiement.

7. Réserve de propriété

Jusqu’au règlement intégral de toutes les obligations de paiement du client résultant du contrat de vente, la marchandise livrée reste la propriété de BricaBreizh.

8. Informations en matière de rétractation

Conformément aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas.
BricaBreizh étend ce droit de rétractation à 30 jours, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le paragraphe ci-dessous. Le retour se fait au frais du client.

Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels. Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne pourront être remboursés. Une fois le colis retourné dans les conditions ci-dessus, il sera procédé sous 30 jours au remboursement du ou des produits retournés par recrédit sur carte bancaire ou sur le compte Paypal. Nous n’effectuons pas d’échanges produits.

9. Service clientèle

Le service clientèle de BricaBreizh est joignable du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone: 02 xx xx xx xx
  • E-mail: service@bricabreizh.bzh
  • Adresse postale: BricaBreizh, 48 Boulevard de Chezy, 35000 Rennes

10. Litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Seuls les tribunaux français seront compétents.

11. Traitement des données à caractère personnel – en application du règlement général sur la protection des données

Responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement »

Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement »

BricaBreizh en tant que responsable de traitement s’engage à traiter les données personnelles transmises par le client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

BricaBreizh traite des données à caractère personnel du client, telle que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes :

  • Permettre l’exécution des contrats de prestation de service et/ou de fourniture de matériel, assurer la gestion de la relation avec le Client
  • Assurer le suivi des services prestés
  • Permettre la facturation
  • Développer la relation commerciale (marketing)
  • Garantir le paiement

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à BricaBreizh de répondre à ses obligations légales.

BricaBreizh prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux salariés de  BricaBreizh habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de BricaBreizh lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le client et notamment le service de livraison. BricaBreizh s’assure que dans le cadre de l’exécution de sa prestation, leurs sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, BricaBreizh peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Le client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à BricaBreizh par voie électronique (privacy@bricabreizh.bzh) ou par voie postale.

BricaBreizh utilise des cookies. Pour plus d’informations relatives à cette utilisation, le client est invité à consulter la page politique de confidentialité.

12. DROIT APPLICABLE

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.